Homologation d’une convention de divorce par consentement mutuel

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Homologation d’une convention de divorce par consentement mutuel
Les époux se sont mariés le [Date mariage 1] 2003, sans contrat ni enfants. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, ils ont demandé un divorce selon l’article 233 du Code civil, sans mesures provisoires. Le juge a prononcé le divorce le 30 janvier 2025, après des débats privés, en appliquant la loi française. Le jugement a ordonné la mention du divorce sur leurs actes d’état civil et a homologué leur convention de séparation. Chaque époux est responsable de ses frais, et l’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, officialisée à Paris le 30 janvier 2025.

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