Homologation d’un accord transactionnel : enjeux et implications juridiques

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Homologation d’un accord transactionnel : enjeux et implications juridiques
La SCI LES PLAINES DES MONGES, propriétaire d’un ensemble immobilier à DEYME, a connu des tensions suite au décès de M. [N] [R]. Sa fille, Mme [B] [R], a continué à occuper un logement transformé par son père. En décembre 2022, la SCI a résilié le prêt à usage dont elle bénéficiait, entraînant une assignation en référé pour expulsion. Mme [B] [R] a contesté cette décision, arguant d’un bail verbal. Le juge a reconnu la contestation sérieuse, menant à une nouvelle assignation. Finalement, un accord transactionnel a été homologué, mettant fin à l’instance avec des dépens à la charge de chaque partie.

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