Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a soumis des conclusions au greffe le 4 octobre 2024, demandant à la cour d’homologuer un accord de médiation intervenu entre les parties le 4 septembre 2024. Ce dirigeant a également demandé que la société concernée soit reconnue dans son désistement d’instance et d’action, tout en stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais. Le 13 novembre 2024, une autre société, représentée par un autre dirigeant d’entreprise, a également soumis des conclusions similaires, demandant l’homologation de l’accord de médiation et la confirmation de la charge des frais.