L’association SOS Racisme a déposé une plainte contre une société HLM pour traitement illicite de données personnelles, révélant que des informations sur l’origine ethnique des candidats à la location étaient collectées sans leur consentement. Une enquête a montré que la commission d’attribution des logements avait rejeté des demandes en se basant sur la mixité sociale, mais en tenant compte des origines raciales. La société a été condamnée à une amende de 25 000 euros, car la loi interdit la conservation de telles données sans consentement explicite, ce qui constitue une violation des droits des individus concernés.