Heures de grande écoute : Définition et enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques

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Heures de grande écoute : Définition et enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
La société NRJ a contesté avec succès la décision de L’ARCOM autorisant MCM à exploiter « Europe 2 TV », un service de télévision musicale. Les juges ont jugé que la définition des heures de grande écoute, fixée entre 7 heures et minuit, était inadaptée. La convention imposait que 75 % du temps d’antenne soit consacré à des programmes musicaux, sans préciser leur répartition. Cela permettait à MCM de privilégier des œuvres audiovisuelles en soirée, au détriment des émissions musicales, violant ainsi les dispositions légales en vigueur. Cette décision souligne l’importance d’une définition claire des heures de grande écoute.

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