Héritiers et cautionnement : enjeux des dettes successorales – Questions / Réponses juridiques

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Héritiers et cautionnement : enjeux des dettes successorales – Questions / Réponses juridiques
La SCEA BARON a contracté des emprunts auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, avec M. [W] comme caution. Après son décès en janvier 2021, Madame [S] a accepté la succession. En juillet 2023, la CRCA a assigné Madame [S] pour le paiement d’une somme importante, tandis qu’elle demandait la décharge de son obligation successorale. La CRCA a contesté cette demande, affirmant que Madame [S] était au courant des dettes au moment de l’acceptation de la succession. Le juge a finalement déclaré la demande de décharge irrecevable, considérant que Madame [S] avait eu connaissance des dettes dès juin 2021.

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