Qu’est-ce que le dispositif Hauts-de-France Prévention ?

Le dispositif Hauts-de-France Prévention a été mis en place pour soutenir les entreprises qui subissent un accident de la vie économique.

Ce programme est réalisé en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Hauts-de-France, afin d’aider les entreprises à surmonter des difficultés financières.

Qui peut bénéficier de l’aide Hauts-de-France Prévention ?

Les entreprises éligibles doivent répondre à plusieurs critères.

Elles doivent être implantées en région Hauts-de-France, avoir plus de 10 salariés, et être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

De plus, elles doivent justifier d’au moins trois exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou d’actifs à la barre du Tribunal de Commerce.

Quel est le montant de l’avance remboursable ?

L’avance remboursable dans le cadre de ce dispositif est comprise entre 50 000 et 300 000 €.

Ce montant est destiné à aider les entreprises à faire face à leurs besoins en trésorerie.

Comment fonctionne le cofinancement pour le dispositif ?

Pour bénéficier d’un financement bancaire en bas de bilan, le montant doit être deux fois celui du financement Hauts-de-France Prévention.

En revanche, pour un financement en fonds propres ou quasi fonds propres, le montant devra être équivalent à celui du financement Hauts-de-France Prévention.

Quel est le taux d’intérêt appliqué sur le prêt ?

Le taux d’intérêt sur le prêt est calculé sur la base du taux Euribor à 3 mois, augmenté de 150 points de base.

Il est important de noter qu’il y a un plancher à 0 % au moment de la demande de l’aide.

Quelle est la durée de l’avance remboursable ?

La durée de l’avance remboursable est de 5 ans, incluant un différé de remboursement du capital d’une année.

Cela permet aux entreprises de bénéficier d’une période de grâce avant de commencer à rembourser le capital.

Quelles sont les conditions spécifiques pour les PME et Grandes Entreprises ?

Les PME de plus de 10 salariés et les Grandes Entreprises en procédure amiable ou en plan de continuation peuvent également bénéficier de ce dispositif.

Cependant, elles doivent remplir les critères définis précédemment et, en cas de procédure amiable, le prêt doit bénéficier du privilège de new money.

Quelles sont les obligations des entreprises pour être éligibles ?

Les entreprises doivent présenter des capitaux propres positifs et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

De plus, elles ne doivent pas avoir plus de deux exercices déficitaires sur les trois derniers exercices.

Comment faire une demande d’aide Hauts-de-France Prévention ?

Pour faire une demande d’aide, les entreprises doivent se rapprocher de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Hauts-de-France.

Il est conseillé de préparer tous les documents nécessaires pour prouver leur éligibilité et leur situation financière.