En cas de hausse des redevances SACEM, l’absence de contestation équivaut à un acquiescement. Selon l’article 2 du contrat de représentation, la SACEM peut modifier les redevances annuelles en informant son cocontractant. Ce dernier dispose de quinze jours pour exprimer son désaccord par lettre recommandée. Par ailleurs, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros s’appliquent en cas de non-paiement dans les délais, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. Ces conditions doivent être clairement stipulées dans le contrat pour éviter tout litige.