GUSO : qui peut en bénéficier et quelles limites ? Questions / Réponses juridiques.

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GUSO : qui peut en bénéficier et quelles limites ? Questions / Réponses juridiques.
Le GUSO est un dispositif administratif simplifié permettant aux employeurs de déclarer et de payer les cotisations sociales lors de l’embauche d’artistes ou de techniciens pour un spectacle vivant. Gratuit et obligatoire, il est géré par Pôle emploi et regroupe l’ensemble des obligations légales en une seule déclaration. Ce dispositif est applicable aux contrats à durée déterminée, mais il est déterminant de respecter le statut des producteurs et organisateurs. En cas de non-conformité, comme l’a démontré une affaire récente, des CDD peuvent être requalifiés en CDI, entraînant des conséquences juridiques pour l’employeur.

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