Monsieur [H] [I] a été condamné à une interdiction du territoire français de dix ans, entraînant son placement en rétention. Malgré ses déclarations affirmant son souhait de retourner aux Pays-Bas pour des raisons médicales, son avocat a contesté la légalité de la rétention, arguant de l’irrecevabilité de la requête préfectorale. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais a confirmé la décision de maintien en rétention, rejetant également la demande d’assignation à résidence en raison de l’absence de documents d’identité valides. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation.