Marché de la cartographie en ligne
Aucun abus de position dominante n’a été retenu contre la société Google sur le marché de la cartographie en ligne (Google Maps API et Google Maps). En 2013 Google Maps API représentait 0,3 % des revenus de Google tandis que les activités liées à son moteur de recherche, qui incluait des recherches effectuées sur Google Maps représentait 85 %. Le caractère « irrationnel » du modèle économique de Google Maps API soulevé par ses concurrents sur ce secteur particulier, n’était manifestement pas établi.
Légalité de la gratuité
L’Autorité de la concurrence a justement retenu qu’il peut être rationnel d’offrir des produits ou services gratuitement sur un marché non pour évincer des concurrents mais pour accroître le nombre des utilisateurs sur d’autres marchés. Le modèle de la gratuité est ainsi très répandu sur les marchés électroniques. De nombreuses entreprises interviennent sur le marché des API cartographiques et la plupart d’entre elles fonctionnent sur un modèle open source ou exercent l’activité de cartographie de manière subsidiaire, en complément de leur activité principale, ce qui leur permet de fournir les services de cartographie de manière gratuite ou sur un modèle freemium, comme Google. Au vu de ces éléments, il n’est pas établi de manière certaine que Google puisse les évincer du marché ; par ailleurs, des entrants potentiels de taille, en particulier Amazon et Apple, pourraient venir contrecarrer cette stratégie.
Critères de l’abus de position dominante
Selon l’article L 420-2 du Code de commerce, «Est prohibée dans les conditions prévues de l’article L 420-1 du code de commerce l’exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci…». La preuve de la prédation peut être apportée dans différents cas de figure, selon la position des prix de vente par rapport à différents niveaux envisageables de coûts (coût variable moyen, coût total moyen et, dans pour les entreprises multiproduits, coût incrémental).
Lorsque les prix de vente sur le marché où l’éviction des concurrents est recherchée sont inférieurs au coût moyen variable de l’entreprise (zone noire), l’objet anticoncurrentiel de la politique de prix est présumé, sauf pour l’entreprise à apporter une preuve contraire, compatible avec les faits de l’espèce et étayée par une explication convaincante de son comportement. Les services de la société Google ont été considérés comme situés en zone grise ou blanche.
Absence de pratiques de prédation
Lorsque les prix de vente en cause sont inférieurs aux coûts moyens totaux de l’entreprise, mais supérieurs à ses coûts variables (zone grise), une telle constatation constitue un simple indice que cette politique de prix a un objet anticoncurrentiel ; la pratique de prédation est établie uniquement si la partie poursuivante apporte la preuve que le comportement de l’entreprise adopté en matière de prix s’inscrit dans une stratégie de prédation, c’est-à-dire une stratégie visant le découragement des concurrents et le cas échéant, la récupération ultérieure des pertes initialement subies. S’agissant d’entreprises multiproduits, le coût variable moyen est remplacé par le coût évitable moyen et le coût total moyen par le coût incrémental moyen de long terme.
Absence de prix abusivement bas
La société Google n’a pas non plus enfreint l’article L 420-5 du Code de commerce au sens duquel «Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou un de ses produits…». Or, en l’espèce, les entreprises qui sont les clients de Google API ne sont pas des consommateurs finaux, au sens de l’article L 420-5 du code de commerce, qui vise les seules offres aux consommateurs et exclut les prestations inter-entreprises; à cet égard, le défaut de capacités et de compétences techniques des entreprises clientes de Google est indifférent, les entreprises ne contractant pas dans le but de satisfaire leurs besoins personnels mais ceux de leurs propres clients.
