En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur tous ses domaines, garantissant ainsi que les liens litigieux ne soient plus accessibles, peu importe le lieu de recherche. La CJUE devra également se prononcer sur l’application du « géo-blocage » pour protéger le droit au déréférencement.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision de la CNIL concernant Google Inc. en mars 2016 ?

La CNIL a sanctionné Google Inc. par une amende de 100 000 euros le 10 mars 2016. Cette décision a été motivée par le fait que le moteur de recherche limitait le droit au déréférencement des personnes physiques uniquement à son domaine Google.fr.

Cela signifie que les utilisateurs pouvaient toujours effectuer des recherches sur d’autres noms de domaine de Google, ce qui contredisait l’idée d’un déréférencement complet.

Cette situation a soulevé des questions sur l’efficacité du déréférencement et sur la manière dont les moteurs de recherche doivent gérer les demandes des utilisateurs concernant leurs données personnelles.

Quelles questions a soulevées le Conseil d’Etat concernant le droit au déréférencement ?

Le Conseil d’Etat a soulevé des questions déterminantes concernant l’interprétation du « droit au déréférencement » tel qu’établi par la CJUE dans son arrêt du 13 mai 2014.

Il a demandé si l’exploitant d’un moteur de recherche devait effectuer le déréférencement sur tous ses noms de domaine, afin que les liens litigieux ne soient plus visibles, peu importe le lieu d’où la recherche est effectuée.

Cette question met en lumière la complexité de l’application du droit au déréférencement à l’échelle mondiale, en tenant compte des différentes juridictions et des pratiques des moteurs de recherche.

Quel est le cadre juridique applicable à l’affaire selon la CJUE ?

Dans son arrêt du 13 mai 2014, la CJUE a précisé que l’activité d’un moteur de recherche, qui consiste à indexer et à stocker des informations publiées par des tiers, constitue un « traitement de données à caractère personnel ».

L’exploitant du moteur de recherche est donc considéré comme le « responsable » de ce traitement.

De plus, la CJUE a établi que ce traitement est effectué dans le cadre des activités d’un établissement du responsable sur le territoire d’un État membre, notamment lorsque des services comme AdWords sont proposés.

Quels droits ont les personnes physiques en matière de déréférencement selon la loi du 6 janvier 1978 ?

Selon l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données personnelles soient traitées.

Elle peut également exiger que ses données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, comme le stipule l’article 40.

Ces droits sont essentiels pour protéger la vie privée des individus et leur permettre de contrôler l’utilisation de leurs données personnelles sur Internet.

Quelles obligations ont les moteurs de recherche en France concernant les demandes de déréférencement ?

Les moteurs de recherche opérant en France doivent respecter les articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978.

Cela signifie qu’ils doivent répondre favorablement aux demandes de déréférencement lorsque les conditions légales sont remplies.

Concrètement, cela implique la suppression des liens vers des pages web contenant des informations personnelles sur l’internaute, lorsque celui-ci en fait la demande, garantissant ainsi le respect de son droit à l’oubli.