En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur tous ses domaines, garantissant ainsi que les liens litigieux ne soient plus accessibles, peu importe le lieu de recherche. La CJUE devra également se prononcer sur l’application du « géo-blocage » pour protéger le droit au déréférencement.