Google Ads : inutile de poursuivre Google France

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Google Ads : inutile de poursuivre Google France
La société Google France n’exploite pas le service Google Ads en Europe, ce qui a conduit à la mise hors de cause de cette entité dans un litige opposant Bureau carte grise à Google Ireland limited. En mars 2020, Google a modifié ses règles, interdisant la diffusion d’annonces liées à des documents officiels, affectant ainsi Bureau carte grise. Malgré une ordonnance du tribunal de commerce de Paris en 2021 rétablissant ces annonces, des suspensions de compte ont eu lieu en 2023 pour non-paiement. Bureau carte grise a demandé une expertise sur les conditions de fixation des prix, mais la cour a rejeté cette demande.

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