Contexte Juridique
Conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, une décision a été prise pour optimiser la gestion des instances judiciaires.
Ordonnance de Jonction
Dans un souci d’efficacité, la jonction des instances N° RG 24/13980 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MI avec le N° RG 24/13982 a été ordonnée.
Suivi de l’Affaire
L’affaire sera désormais suivie sous le N° RG 24/13982, consolidant ainsi les procédures en cours.
Date et Lieu
Cette décision a été prise à [Localité 3], le 26 novembre 2024.
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