Le Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 précise les modalités de déclaration pour les propriétaires concernant les constructions nouvelles et les changements d’affectation des biens. Il vise à clarifier les obligations déclaratives liées à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts, notamment en ce qui concerne la déclaration d’occupation des locaux et les obligations des propriétaires. De plus, un arrêté encadre le traitement informatisé des données personnelles dans le cadre du service « Gérer mes biens immobiliers ».