Le syndicat des copropriétaires a assigné CITYA CARTIER en justice le 2 octobre 2023, réclamant le remboursement de 20.655,18 euros et une indemnité de 3.000 euros. En réponse, CITYA CARTIER a contesté la recevabilité des demandes, invoquant la prescription. Le syndicat a soutenu que le délai avait été suspendu en raison d’incertitudes sur l’identité du syndic. Le tribunal a statué que le délai de cinq ans avait commencé à courir le 30 novembre 2017, concluant que le syndicat pouvait agir. Finalement, l’action a été déclarée irrecevable, condamnant le syndicat à verser 1.500 euros à CITYA CARTIER.