Gestion collective : Questions / Réponses juridiques

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Gestion collective : Questions / Réponses juridiques
La qualification d’un établissement comme « bar à ambiance musicale » (BAM) ou « bar sonorisé » est déterminante pour déterminer le barème de rémunération équitable à verser à la SPRE. Selon la décision du 5 janvier 2010, un BAM diffuse de la musique amplifiée, essentielle à son activité commerciale, tandis qu’un bar sonorisé propose une musique accessoire. Les contrôles effectués par des agents assermentés ont révélé que le Delirium Café diffusait une musique attractive, couvrant les conversations, ce qui justifie sa classification en tant que BAM. Cette qualification entraîne des obligations de paiement spécifiques, confirmées par le jugement du tribunal.

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