Qu’est-ce que la Garantie Transmission verte ?

La Garantie Transmission verte vise à faciliter le financement des projets de transmission des entreprises qualifiées « Offreur de Solutions », tels que définis dans le parcours digital token.

Cette garantie permet d’acquérir la majorité du capital, des droits de vote ou, dans certains cas, une position minoritaire avec l’objectif d’atteindre la majorité dans un délai déterminé, attesté par contrat.

Quels types de financements sont éligibles ?

Les financements d’acquisition de titres, tels que les parts sociales ou les actions, d’une entreprise de plus de 3 ans sont éligibles, même si ces titres sont portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO.

De plus, l’acquisition par un ou plusieurs actionnaires majoritaires d’une minorité du capital est également éligible si l’opération est essentielle au développement de l’entreprise.

Quelles sont les conditions de la Garantie Transmission verte ?

La Garantie Transmission verte offre une quotité maximale de 80 % et a une durée de 2 à 7 ans.

Les entreprises concernées doivent être des PME selon la définition européenne en vigueur.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles à cette garantie ?

Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de la Garantie Transmission verte.

Ceci inclut les entreprises en difficulté, telles que définies par la réglementation européenne en vigueur, ainsi que celles qui ne peuvent produire de comptes sociaux, sauf en cas de création.

Les associations ou fondations n’ayant pas une activité économique ne sont également pas éligibles.

Quels secteurs d’activité sont exclus de la Garantie Transmission verte ?

Il existe plusieurs secteurs non éligibles à la Garantie Transmission verte.

Les activités d’intermédiation financière (NAF : K 64) sont exclues, sauf pour les sociétés holding (NAF 64.2).

Les opérations purement patrimoniales, telles que le cash out ou la vente à soi-même, ne sont pas éligibles non plus.

Y a-t-il des exceptions pour les activités immobilières ?

Oui, il y a des exceptions concernant les activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1).

Ces activités sont exclues, sauf pour les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.