Qu’est-ce que la garantie SOFISCOP ?La garantie SOFISCOP est un dispositif conçu pour faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires pour les sociétés coopératives de production (SCOP). Elle permet de supprimer les cautions personnelles, d’optimiser les montages financiers et de renforcer la solidarité inter-SCOP. Cette garantie intervient en risque final, c’est-à-dire après la mise en jeu de tous les recours et sûretés. Quels actifs peuvent être financés par la garantie SOFISCOP ?La prise de garantie se fait sur divers actifs financés, notamment : – Bâtiments Il est important de noter que les crédits confirmés ne sont pas éligibles à cette garantie. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de la garantie SOFISCOP ?Pour bénéficier de la garantie SOFISCOP, l’entreprise doit répondre à certaines conditions : – Avoir 3 exercices clos pour les dossiers de besoin en fonds de roulement (BFR) Ces critères sont essentiels pour garantir la viabilité du projet. Quels sont les coûts associés à la garantie SOFISCOP ?L’entreprise devra s’acquitter de plusieurs coûts pour bénéficier de la garantie SOFISCOP : – Une souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts dans les conditions statutaires. – Une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupérée en fin d’emprunt. Ces frais sont à prendre en compte dans le budget global de l’entreprise. Quel est le niveau de garantie offert par SOFISCOP ?La garantie offerte par SOFISCOP varie en fonction de la note BDF de l’entreprise : – 50 % pour les SCOP ayant une note BDF de 5 ou plus, maximum pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l’actif financé. – 25 % dans les autres cas. Cette structure de garantie permet de soutenir les SCOP en fonction de leur solidité financière. Qui peut bénéficier de la garantie SOFISCOP ?La garantie SOFISCOP est réservée aux sociétés coopératives de production (SCOP) qui sont adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations. Cela garantit que seules les entreprises engagées et responsables peuvent accéder à ce soutien financier. Comment la garantie SOFISCOP renforce-t-elle la solidarité inter-SCOP ?La garantie SOFISCOP renforce la solidarité inter-SCOP en mutualisant les ressources et en facilitant l’accès au financement. Cela permet aux SCOP de se soutenir mutuellement, de partager les risques et d’optimiser leurs montages financiers. Cette approche collaborative est essentielle pour la pérennité et le développement des SCOP. |
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Les objectifs de l’aide Garantie SOFISCOP : – Faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires ; – Supprimer les cautions personnelles ; – Optimiser les montages financiers ; – Renforcer la solidarité inter-SCOP.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Garantie SOFISCOP : Intervention en risque final (après mise en jeu de tous les recours et sûretés). La prise de garantie se fait sur l’actif financé : – bâtiments, – véhicules, – matériel nantissable, – crédit bail, – actions ou parts sociales d’entreprises, – fonds de commerce dans le cas de transmissions saines d’entreprise de note correspondante. Les crédits confirmés ne sont pas éligibles.
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Les conditions de l’aide Garantie SOFISCOP : L’entreprise devra avoir : – 3 exercices clos pour les dossiers BFR, – 3 ans d’ancienneté des actifs repris pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres. L’entreprise devra payer : – une souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts dans les conditions statutaires, – une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupéré en fin d’emprunt.
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Le montant de l’aide Garantie SOFISCOP : Garantie de : – 50 % pour les SCOP ayant une note BDF de 5 + maximum pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l’actif financé ; – 25 % dans les autres cas.
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Les bénéficiaire de l’aide Garantie SOFISCOP : Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations.
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Couverture géographique de l’aide Garantie SOFISCOP : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Garantie SOFISCOP : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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