Qu’est-ce que la Garantie Pure Inconditionnelle ?La Garantie Pure Inconditionnelle est une garantie de non remboursement du crédit, spécifiquement conçue pour financer des contrats d’exportation d’avions et d’hélicoptères civils. Cette garantie permet de sécuriser les opérations de crédit-bail export, en faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou à des opérations en crédit hypothécaire. Quelle est la durée de validité de la promesse de garantie ?La promesse de garantie est valable pour une durée de 6 mois. Cela signifie que les entreprises doivent s’assurer de respecter les conditions d’octroi durant cette période pour bénéficier de la garantie. Quel est le taux de quotité garanti ?La quotité garantie est de 100 %. Cela signifie que la garantie couvre l’intégralité du montant du crédit, offrant ainsi une sécurité maximale aux prêteurs. Qu’est-ce qui rend la garantie inconditionnelle ?La garantie est inconditionnelle car elle ne nécessite pas de fait générateur de sinistre. Le risque couvert est celui de non-paiement de la créance par le débiteur, que ce soit le locataire dans le cas d’un crédit-bail ou l’emprunteur dans le cas d’un crédit direct. Quel est le délai constitutif de sinistre ?Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, suivi d’un délai technique de 5 jours. Cela signifie que, en cas de non-paiement, le créancier doit agir dans ce délai pour faire valoir ses droits. Quels sont les coûts associés à la Garantie Pure Inconditionnelle ?Les coûts incluent les droits d’ouverture de dossier et éventuellement des droits de renouvellement. De plus, les frais encourus par Bpifrance, tels que les frais de déplacement et juridiques, sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel. Comment sont déterminées les primes applicables ?Le minimum de prime dépend de l’accord ASU applicable, selon l’article 39 de l’ASU 2011. Les primes sont révisables trimestriellement et chaque révision est publiée sur le site web de l’OCDE. Qui peut bénéficier de la Garantie Pure Inconditionnelle ?Les bénéficiaires peuvent inclure les fournisseurs d’aéronefs, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, et d’autres organismes financiers. A titre exceptionnel, des sociétés ayant émis des obligations pour financer des opérations d’exportation peuvent également en bénéficier. Quels types d’aéronefs sont concernés par cette garantie ?La garantie s’applique aux contrats d’exportation d’avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage. Cela permet de soutenir le financement d’équipements aériens de grande envergure. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Garantie Pure Inconditionnelle : Garantie inconditionnelle de non remboursement du crédit permettant de financer des contrats d’exportation d’avions et d’hélicoptères civils.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Garantie Pure Inconditionnelle : Opérations de crédit bail export avec recours sur l’actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire.
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Les conditions de l’aide Garantie Pure Inconditionnelle :
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Le montant de l’aide Garantie Pure Inconditionnelle : La promesse de garantie est valable 6 mois (Conditions d’octroi d’une promesse de garantie pure inconditionnelle). La quotité garantie est de 100 %. La garantie est inconditionnelle : elle n’a pas de fait générateur de sinistre, le risque couvert étant le risque de non paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit bail), ou l’emprunteur (en cas de crédit direct) quelle que soit la cause de ce non paiement. Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours. Coût : – Droits d’ouverture de dossier à acquitter et éventuellement droits de renouvellement. – Les frais encourus par Bpifrance (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel. – Le minimum de prime dépend de l’accord ASU applicable (l’article 39 de l’ASU 2011 permet de connaître la version de l’Accord applicable à l’opération) en fonction de la date de conclusion du contrat commercial et de la date de livraison de l’appareil. Les primes applicables aux opérations relevant de l’ASU 2011 sont révisables trimestriellement. Chaque révision fait l’objet d’une publication sur le site web de l’OCDE.
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Les bénéficiaire de l’aide Garantie Pure Inconditionnelle : – Fournisseurs de l’aéronef ou leurs filiales, – Établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger, – Entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger, – Organismes mentionnés à l’article L.214-1 du code monétaire et financier, – A titre exceptionnel et pour tenir compte des pratiques de concurrence; société française ou étrangère ayant procédé à l’émission d’obligations dans le cadre de financements d’opérations d’exportation, finançant des contrats d’exportation d’avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage.
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Couverture géographique de l’aide Garantie Pure Inconditionnelle : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Garantie Pure Inconditionnelle : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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