Qu’est-ce que la garantie internationale ?La garantie internationale est un dispositif permettant d’obtenir une couverture pour le financement du développement international d’une entreprise. Elle vise à sécuriser les investissements réalisés par les sociétés françaises à l’étranger, qu’ils soient corporels ou incorporels. Ces garanties sont particulièrement utiles pour les entreprises qui souhaitent étendre leur activité à l’international. Quels types d’investissements sont garantis ?Les investissements garantis incluent : – Les investissements corporels ou incorporels dédiés au développement de l’activité internationale de la société française. – Les investissements réalisés par des sociétés qui génèrent plus d’un tiers de leur chiffre d’affaires à l’export. – Les besoins en fonds de roulement pour les filiales étrangères. – La prise de participation, qu’elle soit minoritaire ou majoritaire, à l’étranger. – La création de filiales ou de succursales à l’étranger. Quels sont les concours garantis ?Les concours garantis comprennent : – Les financements à moyen et long terme, tels que les prêts, les crédits-bails mobiliers et immobiliers, ainsi que les locations financières (hors location simple). – La participation en risque d’une banque française pour soutenir une banque étrangère qui accorde des financements à court, moyen ou long terme à la filiale étrangère d’une entreprise française. – Les crédits documentaires import ou les lettres de crédit stand-by. Quelle est la quotité maximum de garantie ?La quotité maximum de garantie est fixée à 60 % des investissements réalisés. Cela signifie que l’entreprise peut obtenir une couverture significative pour ses projets à l’international. Quel est le plafond de risques pour les entreprises ?Le plafond de risques, toutes banques confondues, est de 1,5 million d’euros sur une même entreprise ou un groupe d’entreprises. Ce plafond s’applique aux TPE et PME, leur permettant ainsi de bénéficier d’un soutien financier pour leur développement international. Comment bénéficier de ces garanties ?Pour bénéficier de ces garanties, les entreprises doivent soumettre une demande auprès des organismes compétents. Il est essentiel de fournir des informations détaillées sur les projets d’investissement et les besoins de financement. Les entreprises doivent également démontrer leur capacité à générer des revenus à l’international pour maximiser leurs chances d’obtenir une garantie. |
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Les objectifs de l’aide Garantie International : Obtenir une garantie pour le financement du développement international de l’entreprise.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Garantie International : Investissements garantis :
investissements corporels ou incorporels de la société française dédiés au développement de son activité internationale ; financements moyen et long terme (MLT) : prêts à moyen ou long terme, crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières (à l’exclusion de la location simple) ;
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Les conditions de l’aide Garantie International :
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Le montant de l’aide Garantie International : Quotité maximum : 60 %.
Plafond de risques (toutes banques confondues) : 1,5 M€ sur une même entreprise ou groupe d’entreprises. |
Les bénéficiaire de l’aide Garantie International : TPE et PME.
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Couverture géographique de l’aide Garantie International : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Garantie International : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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