La garantie d’éviction, selon l’article 1626 du code civil, impose au cédant d’un droit de propriété de protéger le cessionnaire contre toute éviction. Cette obligation s’applique, sauf si le cessionnaire a participé à des actes de contrefaçon, en vendant un produit qu’il savait contrefait. Ainsi, la protection offerte par cette garantie est essentielle pour assurer la sécurité des transactions, tout en soulignant la responsabilité des parties impliquées. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 mai 2010, illustre l’importance de la bonne foi dans les cessions de droits.