Qu’est-ce que la Garantie Développement ?La Garantie Développement est un dispositif qui vise à garantir les financements des projets liés au développement de l’activité des entreprises. Elle permet aux entreprises d’accéder à des concours garantis tels que les PMLT, les prêts personnels aux dirigeants pour des apports de fonds propres ou des achats de titres, ainsi que des crédits-baux mobiliers et immobiliers. Quels types de financements sont couverts par la Garantie Développement ?Les financements couverts par la Garantie Développement incluent : – Le financement des investissements. Ces crédits sont destinés aux entreprises ayant plus de 3 ans d’existence. Quelle est la quotité de garantie offerte ?La Garantie Développement offre une quotité de 50 % sur les financements accordés. Cette garantie peut s’étendre sur une durée comprise entre 2 et 15 ans, selon les besoins de l’entreprise. Quelles entreprises peuvent bénéficier de la Garantie Développement ?Les entreprises éligibles à la Garantie Développement incluent : – Les TPE et PME, quelle que soit leur forme juridique. Quelles activités ne sont pas éligibles à la Garantie Développement ?Certaines activités ne sont pas éligibles à la Garantie Développement, notamment : – Les activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), à l’exception des sociétés holding (NAF 64.2). Comment faire une demande de Garantie Développement ?Pour faire une demande de Garantie Développement, les entreprises doivent se rapprocher de Bpifrance ou d’un partenaire bancaire agréé. Il est essentiel de préparer un dossier solide qui démontre la viabilité du projet et la capacité de l’entreprise à rembourser le financement. Quels sont les avantages de la Garantie Développement ?Les avantages de la Garantie Développement incluent : – Un accès facilité aux financements pour les projets de développement. En résumé, pourquoi choisir la Garantie Développement ?Choisir la Garantie Développement, c’est opter pour un soutien financier solide pour le développement de son entreprise. Avec une quotité de garantie de 50 % et une durée flexible, ce dispositif est conçu pour aider les TPE et PME à réaliser leurs projets d’investissement et à renforcer leur fonds de roulement. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
Les objectifs de l’aide Garantie Développement : Garantir les financements des projets liés au développement de l’activité des entreprises.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Garantie Développement : Concours garantis : PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple.
Les crédits destinés aux entreprises de plus de 3 ans permettent, en matière de développement : le financement des investissements |
Les conditions de l’aide Garantie Développement :
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Le montant de l’aide Garantie Développement : Garantie :
d’une quotité de 50 % |
Les bénéficiaire de l’aide Garantie Développement : TPE et PME :
Quelle que soit leur forme juridique ; NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l’exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2) ; |
Couverture géographique de l’aide Garantie Développement : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Garantie Développement : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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