Qu’est-ce que la Garantie des Projets Stratégiques ?

La Garantie des Projets Stratégiques est un dispositif qui favorise le financement de projets réalisés à l’étranger par des entreprises françaises.

Elle valorise la contribution de ces entreprises à l’intérêt national et couvre des opérations qui ne rentrent pas dans le cadre de l’Assurance-Crédit.

Cela inclut des situations où il y a un manque ou une absence de part française, ou même l’absence de contrat d’exportation, mais qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie française.

Quels types de risques sont couverts par la Garantie des Projets Stratégiques ?

La Garantie des Projets Stratégiques couvre le risque de non-paiement à la suite d’un fait générateur de sinistre d’origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial.

Cela inclut des contrats commerciaux, des prêts d’actionnaires et des prêts bancaires.

Quel est le montant minimum requis pour bénéficier de cette garantie ?

Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10 millions d’euros (10M€) pour être éligible à la Garantie des Projets Stratégiques.

Cela garantit que seules les opérations d’envergure bénéficient de ce soutien.

Quels critères doivent être respectés pour qu’une opération soit garantie ?

L’opération garantie doit tenir compte d’au moins un des critères suivants :

– Filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières.

– Absence de réalisation de l’opération représentant un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique.

– Avantage compétitif pour le pays.

– Développement de l’activité des entreprises françaises.

– Pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.

Quel est le niveau de couverture offert par la garantie ?

La Garantie des Projets Stratégiques offre une couverture de 80 %.

L’assuré doit garder à sa charge un minimum de 5 % de quotité non garantie.

Cette garantie peut également s’accompagner d’une prime de marché, qui est définie au cas par cas.

Qui peut bénéficier de la Garantie des Projets Stratégiques ?

Ce dispositif est éligible pour les entreprises françaises ou leurs filiales locales dont le siège social est en France.

Ces entreprises doivent agir dans l’opération en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire.

Quelles sont les procédures associées à la Garantie des Projets Stratégiques ?

La Garantie des Projets Stratégiques est éligible à la procédure de stabilisation de taux et à la garantie rehaussée.

Ces procédures visent à renforcer la sécurité financière des opérations soutenues par ce dispositif.