Qu’est-ce que la garantie de projets à l’international ?La garantie de projets à l’international vise à favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger, quel que soit le pays. Cette initiative permet aux entreprises de croître à l’international par plusieurs moyens, notamment la création de filiales à l’étranger, le renforcement des fonds propres d’une filiale existante, ou encore le rachat de parts ou de titres. Il est important de noter que les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles à cette garantie. Quelles sont les dépenses éligibles pour la garantie ?Les dépenses éligibles comprennent les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale. Cela inclut l’achat ou la souscription d’actions ou de titres convertibles en actions, les prêts participatifs, ainsi que les avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans. La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire. Quel est le montant de la garantie et sa durée ?La quotité garantie correspond à 50 % de la perte constatée, avec un plafond de 1,5 million d’euros. La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. Il est à noter que l’indemnité est versée à la maison mère française. Peut-on déléguer la garantie à une banque ?Oui, à la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance les apports en fonds propres à la filiale. Cela permet une plus grande flexibilité dans la gestion des financements et des garanties. Qui peut bénéficier de cette garantie ?Les bénéficiaires de cette garantie sont les PME ou ETI françaises, à condition qu’elles aient des comptes consolidés. Elles doivent être de tous secteurs d’activité, avoir une activité économique avérée en France, un actionnariat majoritairement européen, et un bilan d’au moins 12 mois. Cette mesure vise à soutenir les entreprises qui souhaitent se développer à l’international tout en respectant certaines conditions. |
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Les objectifs de l’aide Garantie de projets à l’international : Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (tous pays).
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Exemples dans le périmètre de l’aide Garantie de projets à l’international : Croissance internationale des entreprises par : – par création de filiale à l’étranger ;
– par renforcement des fonds propres d’une filiale déjà existante – par rachat de parts ou de titres. Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles. Dépenses éligibles Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale : – achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions, – prêts participatifs, – avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans. |
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Les conditions de l’aide Garantie de projets à l’international : La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.
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Le montant de l’aide Garantie de projets à l’international : – Quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu’à 1,5 millions €. – Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. NB : L’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.
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Les bénéficiaire de l’aide Garantie de projets à l’international : PME ou ETI française (comptes consolidés) :
de tous secteurs d’activité ; |
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Couverture géographique de l’aide Garantie de projets à l’international : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Garantie de projets à l’international : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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