Le 10 décembre 2018, un vendeur a cédé des actions à un couple d’acheteurs, remplacé par une autre société. Cette transaction, d’un million d’euros, a été accompagnée d’une convention de garantie de passif. Le 5 avril 2019, un tribunal a condamné une société garantie à verser une somme à une victime pour des redevances dues. La société garantie a alors demandé au vendeur et à la banque caution de remplir leurs obligations, mais le vendeur a refusé. En mars 2020, l’acheteur et la société garantie ont assigné le vendeur et la banque, entraînant un litige qui a abouti à une décision du tribunal de commerce.