Dans cette affaire, la société Senior et Cie a envoyé à Mme [P] un jeu publicitaire avec un fac-similé d’un chèque de 4 218 euros, l’incitant à renvoyer le chèque pour obtenir son gain. Mme [P] a cru avoir gagné et a renvoyé le chèque, mais la société a contesté cette affirmation. Le tribunal a jugé que l’organisateur, en annonçant un gain sans mentionner d’aléa, s’engageait à le délivrer. La cour d’appel a confirmé que Mme [P] était bien la gagnante et a condamné la société à lui verser la somme annoncée, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral.
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