Gains publicitaires : La décision de la Cour d’appel de Bordeaux sur les jeux promotionnels de la SA MONTAIGNE DIRECT

·

·

Gains publicitaires : La décision de la Cour d’appel de Bordeaux sur les jeux promotionnels de la SA MONTAIGNE DIRECT
La SA MONTAIGNE DIRECT, spécialisée dans la vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques, organise des jeux publicitaires. Mme X, estimant avoir été trompée par une annonce de gain non perçu, a poursuivi la société pour obtenir le versement de son gain. Cependant, les juges ont débouté sa demande, soulignant que les annonces de gains sont souvent accompagnées de propositions d’achat, ce qui doit éveiller la méfiance d’un consommateur averti. Ils ont également noté que la fréquence des gains annoncés diminue leur crédibilité, et que Mme X, familière avec ces jeux, ne pouvait ignorer leur nature.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon