Qu’est-ce que le FRG (Fonds Régional de Garantie) en Occitanie ?Le FRG, ou Fonds Régional de Garantie, est un dispositif mis en place en Occitanie pour soutenir le financement des entreprises, notamment celles relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS). Il permet de garantir des prêts pour les dépenses immatérielles et l’augmentation du fonds de roulement, facilitant ainsi le développement d’activités ou la réalisation de programmes d’investissement, qu’ils soient corporels ou incorporels. Quels types de financements sont couverts par le FRG ?Le FRG couvre principalement les financements extérieurs, qui doivent être accompagnés d’un financement propre dans un rapport de 1 pour 1. Cela inclut des concours bancaires d’une durée minimale de 3 ans, réalisés dans les 6 mois précédents, ainsi que des apports en capital ou quasi-fonds propres provenant de personnes physiques, de crowdfunding ou de sociétés de capital-risque. Quel est le montant des prêts garantis par le FRG ?Les prêts garantis par le FRG, appelés PESS, ont un montant minimum de 50 000 € et un maximum de 100 000 €. Cependant, il est important de noter que l’encours de risque est limité à 67 000 €. Quelle est la durée et les modalités d’amortissement des prêts ?La durée des prêts est de 5 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 12 mois. Les échéances sont mensuelles à terme échu, avec un amortissement linéaire du capital. Quels sont les frais associés aux prêts garantis par le FRG ?Les frais de dossier pour les prêts garantis par le FRG s’élèvent à 0,40 % du montant du PESS. De plus, la tarification est à taux fixe selon le barème en vigueur. Quelles garanties sont exigées pour bénéficier du FRG ?Il n’y a aucune sûreté réelle ni garantie personnelle exigée pour bénéficier des prêts garantis par le FRG. La quotité globale de garantie appliquée au capital restant dû du crédit peut atteindre un maximum de 80 %. Qui peut bénéficier du FRG en Occitanie ?Les PME et TPE relevant de l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier du FRG, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité. Elles doivent être créées depuis plus de 3 ans et exercer leur activité en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, tout en produisant des comptes annuels, incluant un bilan et un compte de résultat. |
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Les objectifs de l’aide FRG (Fonds Régional de Garantie) – Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS : Permettre, par la mise en œuvre d’une garantie renforcée, le financemente n priorité des dépenses immatérielles et l’augmentation du fonds de roulement liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel
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Exemples dans le périmètre de l’aide FRG (Fonds Régional de Garantie) – Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS : Programme d’investissement corporel et incorporel.
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Les conditions de l’aide FRG (Fonds Régional de Garantie) – Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS : Le PESS accompagne obligatoirement un financement extérieur dans un rapportde 1 pour 1:
sous forme de concours bancaires (d’une durée de 3ans minimum) réalisé depuis moins de 6 mois ; |
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Le montant de l’aide FRG (Fonds Régional de Garantie) – Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS : Montant des prêts garantis( PESS) :
Minimum: 50 000 € ; Durée/amortissement : Durée : 5 ans ; |
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Les bénéficiaire de l’aide FRG (Fonds Régional de Garantie) – Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS : PME et TPE relevant de l’économie sociale et solidaire :
quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité ; |
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Couverture géographique de l’aide FRG (Fonds Régional de Garantie) – Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide FRG (Fonds Régional de Garantie) – Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : + de 3 ans
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