Fraude à la paternité : enjeux de la filiation et du droit au séjour – Questions / Réponses juridiques

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Fraude à la paternité : enjeux de la filiation et du droit au séjour – Questions / Réponses juridiques
Le tribunal a rendu son jugement le 26 novembre 2024, déclarant recevable l’action du ministère public et annulant la reconnaissance de paternité de M. [B] [U]. Cette décision a été motivée par des éléments suggérant une fraude dans la reconnaissance, visant à faciliter l’obtention d’un titre de séjour pour Mme [N] [W]. L’enfant portera désormais le nom de sa mère, et la demande de dommages-intérêts de Mme [N] [W] a été rejetée. M. [B] [U] a également été condamné aux dépens, marquant ainsi une issue significative dans cette affaire complexe de filiation.

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