Qu’est-ce que la France Ruralité Revitalisation (FRR) ?La France Ruralité Revitalisation (FRR) est une initiative visant à soutenir les territoires ruraux vulnérables. Elle encourage l’implantation d’entreprises dans ces zones afin de dynamiser l’économie locale et de favoriser le développement durable. Qu’est-ce que l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ?L’exonération de TFPB est une mesure fiscale qui permet aux entreprises situées dans les zones FRR de bénéficier d’une réduction de leur taxe foncière. Cette exonération est décidée par une délibération de la commune ou de l’EPCI. Comment fonctionne l’exonération de TFPB ?L’exonération de TFPB s’applique aux immeubles rattachés à un établissement bénéficiant de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle est progressive : totale pendant les cinq premières années, puis 75 % la sixième année, 50 % la septième année et 25 % la huitième année. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de TFPB ?Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, l’entreprise doit : – Employer moins de 11 salariés. Quand les communes peuvent-elles décider de l’exonération de TFPB ?Les communes ou EPCI dotés d’une fiscalité propre ont jusqu’au 1er octobre de l’année N pour décider de l’exonération de TFPB. Cette exonération prendra effet à partir du 1er janvier de l’année suivante (N+1). Les entreprises peuvent-elles cumuler l’exonération de TFPB avec d’autres régimes ?Non, l’entreprise ne peut pas cumuler l’exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI). Elle doit choisir un régime avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet de l’exonération. Les hôtels et chambres d’hôtes peuvent-ils bénéficier de l’exonération de TFPB ?Oui, sur délibération des communes et EPCI, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes. Cela vise à soutenir le secteur du tourisme dans les zones rurales. |
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Les objectifs de l’aide France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l’implantation d’entreprises.
L’exonération de TFPB devra être décidée par une délibération de la commune ou de l’EPCI. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s’appliquant aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
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Les conditions de l’aide France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : Les communes ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre ont jusqu’au 1er octobre (année N) pour décider de l’exonération de TFPB. Celle-ci s’appliquera à partir du 1er janvier de l’année suivante (N+1).
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Le montant de l’aide France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : Exonération de la TFPB :
totale sur les cinq premières années ; |
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Les bénéficiaire de l’aide France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : Entreprises :
employant moins de 11 salariés ; |
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Couverture géographique de l’aide France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : aide nationale
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Éligibilité à l’aide France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : effectifs de l’employeur : -5, -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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