Qu’est-ce que la France Ruralité Revitalisation (FRR) ?La France Ruralité Revitalisation (FRR) est une initiative visant à soutenir les territoires ruraux vulnérables. Elle encourage l’implantation d’entreprises dans ces zones afin de dynamiser l’économie locale et de favoriser le développement durable. Cette initiative inclut des mesures telles que l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les nouvelles entreprises. Qu’est-ce que l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?L’exonération de CFE est une mesure qui permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction de leur imposition foncière. Cette exonération est facultative et doit être décidée par une délibération de la commune ou de l’EPCI. Elle s’applique pour la création ou l’extension d’un établissement entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour l’exonération de CFE ?Pour bénéficier de l’exonération de CFE, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères. Elle doit être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, et son siège social doit être situé dans une zone FRR. De plus, l’entreprise doit employer moins de 11 salariés et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Quelles entreprises ne sont pas éligibles à l’exonération de CFE ?Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de CFE. Cela inclut les créations ou reprises d’activité suite à un transfert, un regroupement ou une restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR. Les reprises d’activité au sein du cercle familial, sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants, sont également exclues. Comment se déroule l’exonération de CFE dans le temps ?L’exonération de CFE est progressive. Elle est totale sur les cinq premières années, puis de 75 % sur la sixième année, 50 % sur la septième année et 25 % sur la huitième année. Cette structure permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier sur une période prolongée. Quelles sont les obligations des entreprises concernant l’exonération de CFE ?Les entreprises doivent choisir entre différents régimes d’exonération avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet. Elles ne peuvent pas cumuler l’exonération de CFE avec d’autres régimes, tels que ceux des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI). Cette décision doit être prise de manière définitive. Quelles sont les autres conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE ?Les entreprises doivent être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition. Elles ne doivent pas avoir bénéficié d’autres dispositifs d’allégements fiscaux durant les cinq années précédant la création ou la reprise. Les micro-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal, ne sont également pas éligibles. Quelles sont les dates limites pour décider de l’exonération de CFE ?Les communes ou les EPCI ont jusqu’au 1er octobre de l’année N pour décider de l’exonération de CFE. Cette exonération s’appliquera à partir du 1er janvier de l’année suivante, soit N+1. Il est donc crucial pour les collectivités de prendre cette décision dans les délais impartis. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l’implantation d’entreprises.
L’exonération de CFE devra être décidée par une délibération de la commune ou de l’EPCI. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour la création ou l’extension d’un établissement entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 :
soit à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement ; créations ou reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d’entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir ; |
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Les conditions de l’aide France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Les communes ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre ont jusqu’au 1er octobre (année N) pour décider de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci s’appliquera à partir du 1er janvier de l’année suivante (N+1).
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Le montant de l’aide France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Exonération de la CFE :
totale sur les cinq premières années ; |
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Les bénéficiaire de l’aide France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Entreprises :
employant moins de 11 salariés ; les entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d’autres dispositifs d’allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc.) |
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Couverture géographique de l’aide France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : aide nationale
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Éligibilité à l’aide France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : effectifs de l’employeur : -5, -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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