Qu’est-ce que le programme France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

Le programme France Ruralité Revitalisation (FRR) vise à soutenir les territoires ruraux vulnérables en encourageant l’implantation d’entreprises.

Il propose une exonération de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Qui peut bénéficier de l’exonération d’impôt dans le cadre du FRR ?

Les entreprises éligibles doivent :

– Employer moins de 11 salariés.
– Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
– Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.
– Être créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
– Avoir leur siège social et l’ensemble de leurs activités situés dans une zone FRR.

Quelles sont les conditions d’exonération d’impôt ?

L’exonération d’impôt est structurée comme suit :

– Totale sur les cinq premières années.
– 75 % sur la sixième année.
– 50 % sur la septième année.
– 25 % sur la huitième année.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles au FRR ?

Les entreprises suivantes ne peuvent pas bénéficier de l’exonération :

– Celles ayant bénéficié d’autres dispositifs d’allégements fiscaux durant les 5 années précédant la création ou la reprise.
– Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal.
– Les créations ou reprises d’activité suite à un transfert, une concentration ou une restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR.

Comment faire le choix du zonage FRR ?

Si une entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d’exonérations, elle doit faire un choix.

Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début de son activité. Ce choix est définitif.

Quelles sont les exclusions spécifiques pour les reprises d’entreprise ?

Les exclusions spécifiques incluent :

– Les reprises d’activité au sein du cercle familial, sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants.
– Les cas de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale.

Quels types d’activités sont concernés par le FRR ?

Le programme FRR concerne les activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales.

Les entreprises doivent être créées ou reprises dans les délais spécifiés pour bénéficier de l’exonération d’impôt.

Quelle est la durée de l’exonération d’impôt pour les entreprises ?

L’exonération d’impôt pour les entreprises est répartie sur une période de huit ans, avec des taux dégressifs :

– 100 % pendant les cinq premières années.
– 75 % pour la sixième année.
– 50 % pour la septième année.
– 25 % pour la huitième année.

Quelles sont les implications pour les entreprises ayant déjà bénéficié d’autres dispositifs ?

Les entreprises ayant bénéficié d’autres dispositifs d’allégements fiscaux ne peuvent pas bénéficier de l’exonération FRR.

Cela inclut des dispositifs tels que les zones franches urbaines, les jeunes entreprises innovantes, et d’autres zones de revitalisation.

Comment le FRR contribue-t-il à la revitalisation des territoires ruraux ?

Le FRR contribue à la revitalisation des territoires ruraux en incitant les entreprises à s’implanter dans ces zones.

Cela permet de créer des emplois, de dynamiser l’économie locale et de lutter contre la désertification des territoires ruraux.