L’Essentiel : Les frais téléphoniques engagés par un salarié pour son activité professionnelle doivent être remboursés par l’employeur, sauf si un accord contractuel stipule le contraire. Ce remboursement ne peut pas être déduit de la rémunération, à moins qu’une somme forfaitaire ait été convenue, qui doit rester proportionnelle aux frais réels. Dans un cas où un salarié a dû utiliser son téléphone pour le travail, le conseil de prud’hommes a jugé que l’employeur ne pouvait pas contester les frais engagés, car il n’avait pas prouvé la disponibilité d’équipements nécessaires sur les lieux de travail. Le salarié a donc été remboursé.

Principe du remboursement

Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, y compris les frais téléphoniques, doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée d’avance de manière forfaitaire. Ce dernier système n’est légal qu’à la condition d’une part que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et d’autre part que la rémunération restante, compte tenu des frais engagés, restent au moins égale au SMIC.

Droit au remboursement

En l’espèce, il était établi que pour les besoins de son activité professionnelle, le salarié devait utiliser un téléphone et disposer d’un outil de lecture et d’envoi de mails, de sorte que dans la mesure où l’employeur ne démontre pas qu’un ordinateur ou un téléphone étaient disponibles sur ses différents lieux de travail, c’est à tort que le conseil de prud’hommes a jugé que le salarié ne justifiait pas l’existence de frais professionnels constitués de frais téléphoniques. En conséquence le salarié a été remboursé des frais qu’il avait exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe du remboursement des frais professionnels ?

Le principe du remboursement des frais professionnels repose sur l’obligation pour l’employeur de rembourser les frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Ces frais peuvent inclure des dépenses telles que les frais téléphoniques, les déplacements ou l’achat de matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Il est important de noter que ces frais ne peuvent pas être déduits de la rémunération du salarié, sauf si un accord contractuel stipule que le salarié doit en assumer la charge. Dans ce cas, un montant forfaitaire doit être convenu à l’avance. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux frais réels engagés, et la rémunération restante doit rester au moins égale au SMIC.

Quels sont les droits d’un salarié concernant le remboursement de ses frais ?

Les droits d’un salarié en matière de remboursement de frais sont clairement établis par la loi. Si un salarié doit utiliser des outils tels qu’un téléphone ou un ordinateur pour accomplir ses tâches professionnelles, l’employeur a l’obligation de prouver que ces outils sont disponibles sur les lieux de travail.

Dans une affaire spécifique, le conseil de prud’hommes a jugé à tort qu’un salarié ne justifiait pas ses frais professionnels liés à l’utilisation de son téléphone, car l’employeur n’avait pas démontré la disponibilité d’un téléphone ou d’un ordinateur sur le lieu de travail. Par conséquent, le salarié a été remboursé pour les frais qu’il avait engagés, soulignant ainsi l’importance de la responsabilité de l’employeur dans ce domaine.