Frais professionnels du réalisateur salarié – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Frais professionnels du réalisateur salarié – Questions / Réponses juridiques.
Le remboursement des frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle est un droit fondamental, stipulé par les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Dans le secteur de la production audiovisuelle, le réalisateur salarié peut demander le remboursement des dépenses justifiées liées à la préparation, au montage et à d’autres tâches nécessaires à la finalisation du film. Ces frais doivent être supportés par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise, garantissant ainsi une protection des droits des travailleurs dans ce domaine spécifique.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx