Forclusion et interruption des délais – Questions / Réponses juridiques

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Forclusion et interruption des délais – Questions / Réponses juridiques
M. [B] [T] [W] a contracté un prêt personnel de 50 000 euros auprès de Cetelem en août 2012, remboursable en 74 mensualités. En avril 2017, le tribunal de Versailles a fixé sa créance à 47 227,50 euros dans une procédure de surendettement. En janvier 2021, BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme, demandant le paiement d’un solde de 36 118,38 euros. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de BNP Paribas en novembre 2022, condamnant la société à verser 800 euros à M. [T] [W]. Ce dernier a interjeté appel, tout comme BNP Paribas, entraînant des décisions sur la forclusion et les dépens.

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