La force majeure se définit comme un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
