Qu’est-ce que le Fonds stratégique pour le développement de la presse ?Le Fonds stratégique pour le développement de la presse a pour objectif de soutenir des projets innovants qui augmentent la productivité ou améliorent la forme rédactionnelle. Il vise également à diversifier les contenus et à assurer le rayonnement de la presse française dans les pays francophones. Quelles sont les dépenses éligibles pour bénéficier du fonds ?Les dépenses éligibles se divisent en deux catégories : 1. **Dépenses d’immobilisations** : Cela inclut les investissements incorporels, immatériels et corporels, ainsi que les opérations de production de contenus numériques et les travaux immobiliers liés au projet. 2. **Dépenses d’exploitation** : Cela comprend les dépenses de location, les études, les actions de formation, les actions de promotion, et les salaires liés au développement informatique. Comment sont accordées les aides du fonds ?Les aides du fonds prennent la forme de subventions et d’avances remboursables. L’éditeur peut demander une subvention, une avance remboursable, ou une combinaison des deux. Quels sont les plafonds d’aide pour les projets individuels ?Pour les projets individuels, la subvention est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles, tandis que l’avance remboursable peut atteindre 60 %. Le montant total de l’aide pour un projet de publication en ligne est limité à 1,5 million d’euros, et pour une agence de presse, à 600 000 euros. Quelles sont les conditions spécifiques pour les projets innovants ?Les projets innovants peuvent bénéficier d’un taux de subvention de 60 % maximum des dépenses éligibles. Pour les PME de moins de 25 personnes, le taux peut atteindre 70 % pour la subvention et 80 % pour l’avance remboursable. Quelles sont les conditions pour les projets collectifs ?Un projet collectif doit être soutenu par au moins trois entreprises éligibles, ou deux si elles sont en outre-mer. Le montant de la subvention et de l’avance est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles, avec un taux de 80 % pour les projets favorisant la transition écologique. Quels sont les plafonds d’aide pour les projets collectifs ?Le montant de l’aide pour un projet collectif ne peut pas dépasser 20 % de la dotation du fonds. Pour chaque entreprise participante, la subvention est plafonnée à 1 million d’euros, et pour chaque agence, à 400 000 euros. Comment sont examinés les projets de plus de 150 000 euros ?Les projets dont le montant dépasse 150 000 euros sont soumis à un comité d’orientation qui inclut des éditeurs de presse et des représentants des administrations publiques. Les décisions d’attribution sont prises après cet avis. Quelles entreprises de presse peuvent bénéficier du fonds ?Les entreprises éligibles incluent les services de presse en ligne, les publications imprimées et les agences de presse. Cependant, les projets financés principalement par des crédits publics ne sont pas éligibles. Quelles sont les exclusions du fonds ?Les projets des services de presse en ligne, des agences de presse et des entreprises de presse qui dépendent de crédits publics pour une part déterminante de leur financement ne peuvent pas bénéficier du fonds. Cela garantit que l’aide est destinée à des projets véritablement innovants et autonomes. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Fonds stratégique pour le développement de la presse : Soutenir les projets représentant une innovation, augmentant leur productivité ou améliorant et diversifiant la forme rédactionnelle, ainsi que les projets assurant le rayonnement de la presse française dans les pays francophones.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Fonds stratégique pour le développement de la presse : Dépenses éligibles 1 – Dépenses d’immobilisations : * Investissements incorporels ; * Investissements immatériels ; * Investissements corporels ; * Opérations permettant la production de contenus numériques ou la numérisation des contenus ; * Travaux immobiliers directement liés au projet. 2 – Dépenses d’exploitation : * Dépenses de location au titre des cinq premières années ; * Études, actions de recherche et développement et de conseil, * Actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au projet ; * Études ou sondages réalisés en vue de préparer l’investissement ; * Actions de promotion ; * Dépenses de salaires directement afférentes à des tâches de développement informatique ou à des investissements permettant à la mise à disposition de contenus numériques, et pour les seuls pays francophones où l’accès à la presse française est limité par le niveau de vie, les actions tendant au développement de la presse française à l’étranger.
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Les conditions de l’aide Fonds stratégique pour le développement de la presse :
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Le montant de l’aide Fonds stratégique pour le développement de la presse : – Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme de subventions et d’avances remboursables. – L’éditeur peut demander à bénéficier d’une subvention, d’une avance remboursable ou d’une aide composée d’une subvention et d’une avance remboursable.
Projets individuels : – La subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles. La demande d’avance remboursable est plafonnée à 60 % ;- Le montant de l’aide susceptible d’être accordé à un projet éligible de publication ou de service de presse en ligne est plafonné à 1,5 million d’euros par projet ; – Le montant de l’aide susceptible d’être accordé à un projet d’une agence de presse est plafonné à 600 000 euros. – Le total des aides attribuées au cours d’une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10 % du montant de la dotation du fonds. – Le total des aides attribuées au cours d’une même année à une société, à ses filiales sociétés éditrices et aux sociétés éditrices qu’elle contrôle ne peut être supérieur à 15 % du montant de la dotation du fonds. Cas particulier : Projets collectifs Un projet collectif doit être soutenu par trois entreprises éligibles ou deux entreprises éligibles si elles sont implantées en outre-mer. Le montant de la subvention accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l’avance accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles. |
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Les bénéficiaire de l’aide Fonds stratégique pour le développement de la presse : Entreprises de presse : – Services de presse en ligne, – Publications imprimées, – Agences de presse. Ne sont pas éligibles, les projets des services de presse en ligne, des agences de presse et des entreprises de presse lorsque des crédits publics assurent une part déterminante du financement de ces derniers.
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Couverture géographique de l’aide Fonds stratégique pour le développement de la presse : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Fonds stratégique pour le développement de la presse : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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