Qu’est-ce que le Fonds Régional de Garantie Grand Est ?

Le Fonds Régional de Garantie Grand Est a pour objectif de faciliter l’obtention des concours financiers sollicités par les PME régionales.

Cela permet de financer leurs programmes d’investissement, qu’il s’agisse de création, de transmission ou de développement d’entreprise, y compris à l’international.

Il vise également à renforcer la structure financière des entreprises, notamment leur trésorerie, et à encourager l’innovation.

Quels types de financements sont garantis par le Fonds ?

Les concours garantis peuvent prendre plusieurs formes, notamment :

– Des prêts à long et moyen terme, y compris des prêts personnels aux dirigeants pour l’apport de fonds propres.

– Des cautions bancaires liées à un crédit vendeur.

– Des Contrats de Développement Transmission, financés par Bpifrance, d’un montant maximum de 650 000 €.

Qui peut bénéficier du Fonds Régional de Garantie Grand Est ?

Les bénéficiaires éligibles sont les PME ou TPE respectant la définition européenne en vigueur, peu importe leur forme juridique ou leur secteur d’activité.

Cependant, certaines activités ne sont pas éligibles, comme les intermédiations financières, les activités de promotion immobilière, et les entreprises agricoles réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires.

Quelles sont les exclusions d’éligibilité au Fonds ?

Ne sont pas éligibles au Fonds Régional de Garantie Grand Est :

– Les activités d’intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises).

– Les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), sauf pour les SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise éligible.

– Les entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires.

Quel est le montant maximum de garantie proposé ?

Le Fonds Régional de Garantie Grand Est offre une garantie pouvant atteindre jusqu’à 70 % des concours financiers, avec un montant maximum de 2 millions d’euros.

Cela permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier significatif pour leurs projets d’investissement.

Quelles sont les conditions de durée pour les concours garantis ?

La durée des concours garantis doit être supérieure ou égale à deux ans.

Cela assure un engagement à long terme pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce soutien financier.

Quels types d’entreprises sont spécifiquement exclues ?

Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur ne peuvent pas bénéficier du Fonds.

De plus, les professions libérales, les opérations de transmission familiale, ainsi que certaines activités de commerce de proximité et de restauration sont également exclues.

Comment le Fonds soutient-il l’innovation ?

Le Fonds Régional de Garantie Grand Est encourage l’innovation en facilitant l’accès à des financements pour des projets novateurs.

Cela permet aux entreprises de développer de nouvelles idées et de se positionner sur des marchés en évolution.