Qu’est-ce que le Fonds Partenarial Économie de Proximité ?Le Fonds Partenarial Économie de Proximité a pour objectif d’accompagner les projets des entreprises du quotidien, où les habitants et les touristes consomment fréquemment. Ce fonds soutient la création et la reprise d’entreprises en finançant des investissements nécessaires à l’activité, à l’exception de l’immobilier et des véhicules commerciaux. Quels types d’investissements sont éligibles ?Les investissements éligibles comprennent : – Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, nécessaire à l’activité. – Dépenses immobilières (hors foncier) et dépenses liées à la transition numérique. – Investissements en lien avec la transition écologique et la responsabilité sociale, comme l’économie circulaire et la mobilité douce. Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?Les dépenses non éligibles incluent : – Abonnements, maintenance de logiciels, et dépenses de formation (hors prise en main des outils). – Mobilier non spécifique à une activité de production et coûts de main d’œuvre pour des travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même. – Acquisitions foncières et aménagements de locaux sans entrée indépendante pour la clientèle. Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds ?Pour bénéficier du fonds, l’entreprise doit : – Être à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales. – Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité. – Présenter un plan de financement équilibré et avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires. Quel est le montant de la subvention ?La subvention peut représenter jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 800 et 20 000 €. Cette aide est destinée aux PME immatriculées au Registre National des Entreprises, ainsi qu’aux structures de l’Économie Sociale et Solidaire. Quelles entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide ?Les entreprises non éligibles incluent : – Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, comme les artisans de production. – Les agences immobilières, bancaires, et les commerces de gros. – Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois et les professions libérales. Quels sont les critères spécifiques pour les projets de développement ?Pour les projets de développement, l’entreprise doit avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible. Cela garantit la viabilité financière du projet avant d’accorder une aide. Comment faire une demande d’aide pour la création ou la reprise d’entreprise ?Pour faire une demande d’aide, il est nécessaire de présenter la demande dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS ou RM pour la création, ou l’acte de cession pour la reprise. Cela permet de s’assurer que l’aide est sollicitée en temps opportun pour soutenir le projet. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Création et reprise :
soit des investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) ; matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ; dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ; |
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Les conditions de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : L’entreprise bénéficiaire devra :
être à jour de ses obligations légales, environnementales, fiscales (particulièrement en matière d’évasion fiscale), sociales (notamment être à jour de ses obligations en matière d’égalité femmes hommes, du recours à l’intérim et de tenue des négociations salariales) et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ; |
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Le montant de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 20 000 €.
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Les bénéficiaire de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : PME immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) ainsi qu’aux Structures de l’Economie Sociale et Solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives (SCIC, SCOP)).
Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ; |
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Couverture géographique de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Fonds partenarial économie de proximité : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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