Qu’est-ce que le Fonds Partenarial Économie de Proximité ?

Le Fonds Partenarial Économie de Proximité a pour objectif d’accompagner les projets des entreprises du quotidien, où les habitants et les touristes consomment fréquemment.

Ce fonds soutient la création et la reprise d’entreprises, en finançant des investissements nécessaires à l’activité, à l’exception de l’immobilier et des véhicules commerciaux.

Quels types d’investissements sont éligibles pour la création et la reprise d’entreprises ?

Les investissements éligibles comprennent :

– Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et véhicules commerciaux.

– Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société, uniquement si plus de 80 % des parts sont reprises.

Quels investissements sont éligibles pour le développement des entreprises ?

Pour le développement, les investissements éligibles incluent :

– Du matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, nécessaire à l’activité.

– Des dépenses immobilières (hors foncier) et des dépenses liées à la transition numérique.

– Des investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.

Quelles dépenses ne sont pas éligibles au Fonds Partenarial Économie de Proximité ?

Les dépenses non éligibles comprennent :

– Les abonnements, la maintenance de logiciels, et les dépenses de formation (sauf prise en main des outils).

– Les appareils de télécommunications et le mobilier non spécifique à une activité de production.

– Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises bénéficiaires ?

Pour être éligibles, les entreprises doivent :

– Être à jour de leurs obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires.

– Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité.

– Présenter un plan de financement équilibré et avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires.

Quel est le montant de la subvention et ses conditions ?

La subvention peut représenter jusqu’à 30 % du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.

Ce taux peut être porté à 50 % pour des investissements favorisant l’économie d’énergie.

Quelles entreprises sont éligibles au Fonds Partenarial Économie de Proximité ?

Les petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises sont éligibles.

Cela inclut les établissements secondaires, à condition qu’ils respectent les critères d’éligibilité.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles au Fonds ?

Les entreprises non éligibles incluent :

– Les agences immobilières, bancaires, d’assurance, et les commerces de gros.

– Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois et les commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional.

– Les professions libérales et les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m².