Qu’est-ce que le Fonds Partenarial Économie de Proximité ?

Le Fonds Partenarial Économie de Proximité a pour objectif d’accompagner les projets des entreprises du quotidien, où les habitants et les touristes consomment fréquemment.

Ce fonds soutient divers travaux, notamment ceux liés au bâti, aux aménagements intérieurs, aux économies d’énergie, ainsi qu’à l’aménagement de terrasses et pergolas pour les secteurs de la restauration, des cafés et des bars-tabacs.

Quels types de travaux sont éligibles au financement ?

Les travaux éligibles incluent :

– Les travaux sur le bâti et les aménagements intérieurs nécessaires à la création ou au développement d’une entreprise.

– Les travaux liés aux économies d’énergie.

– L’aménagement de terrasses et pergolas, en conformité avec les chartes locales.

– La mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public, conformément à la loi n°2005-102.

– La création ou la rénovation de vitrines ou d’enseignes.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier du fonds ?

Pour bénéficier du fonds, le demandeur doit :

– Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales et sociales.

– Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité.

– Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis ».

– Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide.

– Présenter un plan de financement équilibré.

Quel est le montant de la subvention et ses conditions ?

La subvention peut représenter jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 500 et 20 000 €.

De plus, une bonification de 10 % est prévue en cas de création d’emploi, proratisée au volume horaire de l’emploi, dans la limite de 5 000 € de subvention.

Qui peut bénéficier de ce fonds ?

Les bénéficiaires potentiels incluent :

– Les entreprises artisanales et commerciales avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT et un maximum de 10 salariés.

– Les entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise.

– Les entreprises d’insertion et celles de l’Économie Sociale et Solidaire.

– Les professions libérales.

– Les commerces non sédentaires ayant un emplacement sur le territoire intercommunal.

– Les entreprises agricoles avec des projets d’investissements productifs.

– Les hébergements touristiques à jour de taxe de séjour.

Quelles sont les obligations à respecter pour les projets de développement ?

Pour les projets de développement, il est nécessaire d’avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible.

De plus, il faut solliciter les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet.

Quelles sont les exigences pour les projets de création ou de reprise ?

Pour les projets de création ou de reprise, il est impératif de présenter la demande d’aide dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS, RM ou RNE, ou à compter de l’acte de cession.

Un apport minimum de 5 000 € en numéraire est également requis, ainsi qu’un concours bancaire couvrant au moins 20 % du programme d’investissement.