Qu’est-ce que le Fonds Partenarial Économie de Proximité ?Le Fonds Partenarial Économie de Proximité a pour objectif d’accompagner les projets des entreprises du quotidien, où les habitants et les touristes consomment fréquemment. Ce fonds soutient la création et la reprise d’entreprises, en finançant des investissements nécessaires à l’activité, à l’exception de l’immobilier et des véhicules commerciaux. Quels types d’investissements sont éligibles pour la création et la reprise ?Pour la création et la reprise, les investissements éligibles incluent : – Des investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et véhicules commerciaux. – Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société, à condition de racheter plus de 80 % des parts. Quels investissements sont soutenus pour le développement des entreprises ?Le développement des entreprises peut être soutenu par des investissements tels que : – Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, nécessaire à l’activité. – Dépenses immobilières (hors foncier) et dépenses liées à la transition numérique. – Investissements en lien avec la transition écologique et la responsabilité sociale, comme l’économie circulaire et la mobilité douce. Quelles dépenses ne sont pas éligibles au financement ?Certaines dépenses ne sont pas éligibles, notamment : – Les abonnements, la maintenance de logiciels, et les dépenses de formation (hors prise en main des outils). – Les appareils de télécommunications et le mobilier non spécifique à une activité de production. – Les coûts de main d’œuvre pour des travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même. Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du fonds ?Pour bénéficier du fonds, le bénéficiaire doit : – Être à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales. – Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité. – Présenter un plan de financement équilibré et avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires. Quel est le montant de la subvention et qui peut en bénéficier ?La subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 1 000 et 5 000 €. Les bénéficiaires incluent les PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises, ainsi que les structures de l’Économie Sociale et Solidaire. Quelles activités ou projets ne peuvent pas bénéficier du fonds ?Les activités ou projets non éligibles incluent : – Les agences immobilières, bancaires, et les commerces de gros. – Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois et les professions libérales. – Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² et les pharmacies. Comment présenter une demande d’aide pour la création ou la reprise ?Pour présenter une demande d’aide, il est nécessaire de le faire dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS ou RM, ou à partir de l’acte de cession pour la reprise. Il est essentiel de fournir un dossier complet et conforme aux exigences du fonds. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Création et reprise :
soit des investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) ; matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ; dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ; |
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Les conditions de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Le bénéficiaire devra :
Être à jour de ses obligations légales, environnementales, fiscales (particulièrement en matière d’évasion fiscale), sociales (notamment être à jour de ses obligations enmatière d’égalité femmes hommes, du recours à l’intérim et de tenue des négociationssalariales) et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ; |
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Le montant de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 5 000 €.
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Les bénéficiaire de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) ainsi qu’aux Structures de l’Economie Sociale et Solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives (SCIC, SCOP)).
Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ; |
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Couverture géographique de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Fonds partenarial économie de proximité : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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