Qu’est-ce que le Fonds Partenarial Économie de Proximité ?Le Fonds Partenarial Économie de Proximité a pour objectif d’accompagner les projets des entreprises du quotidien, où les habitants et les touristes consomment fréquemment. Ce fonds soutient la création et la reprise d’entreprises, ainsi que le développement d’activités existantes. Quels types d’investissements sont éligibles pour la création et la reprise d’entreprises ?Les investissements éligibles comprennent : – Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, à l’exception de l’immobilier et des véhicules commerciaux. – Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société, uniquement si plus de 80 % des parts sont reprises. Quels investissements peuvent être financés dans le cadre du développement d’une entreprise ?Le programme d’investissements pour le développement peut porter sur : – Du matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, nécessaire à l’activité. – Des dépenses immobilières (hors foncier) et des dépenses liées à la transition numérique. – Des investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale. Quelles dépenses ne sont pas éligibles au financement ?Les dépenses non éligibles incluent : – Les abonnements, la maintenance de logiciels, et les dépenses de formation (hors prise en main des outils). – Les appareils de télécommunications et le mobilier non spécifique à une activité de production. – Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même. Qui peut bénéficier du Fonds Partenarial Économie de Proximité ?Les bénéficiaires doivent : – Être situés dans le périmètre de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois. – Être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales. – Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1M€ HT. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?Les entreprises doivent : – Être en situation de régularité au regard des normes environnementales, d’hygiène et de sécurité. – Être des PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises. – Ne pas être engagées dans des activités éligibles au CAP PME-PMI. Quelles structures ne peuvent pas bénéficier de ce fonds ?Les structures non éligibles incluent : – Les agences immobilières, bancaires, d’assurance, et les commerces de gros. – Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois et les commerces non sédentaires. – Les professions libérales et les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m². Quel est le montant de la subvention accordée par le fonds ?La subvention peut représenter jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, permettant ainsi un soutien financier significatif pour les projets retenus. Cette aide vise à encourager le développement économique local et à soutenir les entreprises de proximité. |
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Les objectifs de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Ampagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Création et reprise :
investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) ; matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ; dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ; |
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Les conditions de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Les bénéficiaires devront :
Etre situés dans le périmètre de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois ; |
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Le montant de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles.
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Les bénéficiaire de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) ainsi qu’aux Structures de l’Economie Sociale et Solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives (SCIC, SCOP)).
Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ; |
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Couverture géographique de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Fonds partenarial économie de proximité : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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