Qu’est-ce que le Fonds 1er secours F1PSS ?Le Fonds 1er secours F1PSS est un dispositif conçu pour soutenir les entreprises qui font face à des imprévus financiers. Ce fonds est particulièrement utile pour celles qui rencontrent des difficultés jugées surmontables, telles qu’une baisse significative de leur chiffre d’affaires ou une rupture de cash. Quelles sont les dépenses éligibles pour le Fonds 1er secours ?Les dépenses éligibles comprennent plusieurs catégories : – Le besoin en fonds de roulement lié au plan de restructuration. – Les investissements corporels (hors immobilier) liés au plan de restructuration. – Les investissements incorporels, tels que les brevets, logiciels ou ERP, également liés au plan de restructuration. Comment faire une demande de prêt 1er secours ?Avant de soumettre une demande de prêt 1er secours, l’entreprise doit rencontrer un représentant du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Ce représentant est le seul habilité à prescrire ce prêt. Quelle est la durée et le montant du prêt 1er secours ?Le prêt 1er secours a une durée de 36 mois et peut varier entre 5 000 et 50 000 €. Le taux d’intérêt appliqué est basé sur l’Euribor à trois mois, augmenté de 150 points de base, avec un plancher fixé à 1,5 %. Quelles entreprises peuvent bénéficier du Fonds 1er secours ?Pour bénéficier du Fonds 1er secours, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères : – Avoir jusqu’à 25 salariés. – Justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 €. – Être inscrites au RNE. – Avoir au moins 3 ans d’existence. – Justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 15 % sur les 6 derniers mois, ou de créances irrécouvrables équivalentes à 5 % du CA, ou d’une augmentation du besoin en fonds de roulement d’au moins 15 % sur les 6 derniers mois. Quelles entreprises sont exclues du Fonds 1er secours ?Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier du Fonds 1er secours. Sont notamment exclues les professions réglementées, les professions libérales ou assimilées, les associations loi 1901, ainsi que les activités financières et immobilières. Les entreprises du secteur de la production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture sont également exclues. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Fonds 1er secours F1PS : Soutenir les entreprises qui doivent faire face à des imprévus financiers.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Fonds 1er secours F1PS : Ce dispositif soutient les entreprises confrontées à des difficultés jugées surmontables, dues par exemple à une baisse importante de chiffre d’affaires ou de ‘ rupture de cash ‘.
Dépenses éligibles : – Le besoin en fonds de roulement liés au plan de restructuration,- Les investissements corporels (hors immobilier) liés au plan de restructuration,- Les investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP…) liés au plan de restructuration. |
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Les conditions de l’aide Fonds 1er secours F1PS : Préalablement à toute demande de prêt 1er secours, l’entreprise doit rencontrer un représentant du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Seul ce représentant est habilité à prescrire ce prêt.
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Le montant de l’aide Fonds 1er secours F1PS : Prêt d’une durée de 36 mois, compris entre 5 000 et 50 000 €.
Le taux d’intérêt appliqué est le taux d’intérêt Euribor à trois mois (+150 points de base) avec un plancher à 1,5%. |
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Les bénéficiaire de l’aide Fonds 1er secours F1PS : Entreprises :- jusqu’à 25 salariés,- justifiant d’un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 €,- inscrites au RNE,- ayant au moins 3 ans d’existence,- justifiant * d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 15 % sur une les 6 derniers mois et/ou,* de créances irrécouvrables équivalentes à 5 % du CA et/ou* d’une augmentation du besoin en fonds de roulement d’au moins 15 % sur les 6 derniers mois.
Sont notamment exclues les professions réglementées, libréales ou assimilées, les associations loi 1901, les activités financières et immobilières, les entreprises du secteur de la production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture. |
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Couverture géographique de l’aide Fonds 1er secours F1PS : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Fonds 1er secours F1PS : effectifs de l’employeur : -10, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : + de 3 ans
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