Flexibilité des Preuves pour la Protection des Droits des Artistes – Questions / Réponses juridiques

·

·

Flexibilité des Preuves pour la Protection des Droits des Artistes – Questions / Réponses juridiques
Dans une affaire de contrefaçon, la SPEDIDAM a défendu les droits des artistes interprètes. Il a été établi que l’absence de signature sur les feuilles de présence, bien que requise par les statuts, ne constitue pas le seul moyen de prouver la participation des artistes à un concert. D’autres éléments, tels que des captures d’écran de sites Internet ou des visuels de CD, peuvent suffire à établir cette présence. Cette décision souligne l’importance de divers moyens de preuve dans la gestion collective des droits d’auteur.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx