Dans une affaire de contrefaçon, la SPEDIDAM a défendu les droits des artistes interprètes. Il a été établi que l’absence de signature sur les feuilles de présence, bien que requise par les statuts, ne constitue pas le seul moyen de prouver la participation des artistes à un concert. D’autres éléments, tels que des captures d’écran de sites Internet ou des visuels de CD, peuvent suffire à établir cette présence. Cette décision souligne l’importance de divers moyens de preuve dans la gestion collective des droits d’auteur.
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