Fixation du Loyer Commercial : Évaluation et Pondération des Surfaces

·

·

Fixation du Loyer Commercial : Évaluation et Pondération des Surfaces
L’article L.145-33 du Code de commerce stipule que les loyers des baux renouvelés ou révisés doivent correspondre à la valeur locative. En cas de désaccord, cette valeur est déterminée en tenant compte des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité, ainsi que des prix pratiqués dans le voisinage. L’article R.145-11 précise que pour les bureaux, le prix du bail est fixé par référence aux prix des locaux équivalents, avec des corrections possibles.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon