Dans l’affaire entre la Française des jeux et Gifi, plusieurs constats d’huissier ont été annulés en raison du manque d’impartialité de l’huissier. Ce dernier, en constatant la reproduction d’éléments graphiques, a outrepassé son rôle en prenant position, ce qui a compromis son devoir de neutralité. Selon l’article 648 du code de procédure civile, un constat d’huissier doit être strictement factuel, sans interprétation ni avis sur les conséquences juridiques. La validité des constats repose sur le respect de ces principes, garantissant ainsi l’objectivité et l’indépendance de l’huissier dans ses constatations.