Dans cette affaire, une commune a négligé d’exercer son droit de réponse audiovisuel et a tenté de contraindre L’ARCOM à rappeler à France Télévisions ses obligations après la diffusion d’un reportage. Le Conseil d’État a jugé la demande irrecevable, soulignant que L’ARCOM n’était pas tenu de répondre à une simple demande de rappel des obligations légales. Selon l’ARCEPicle 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut mettre en demeure les chaînes, mais le refus de le faire ne constitue pas une décision susceptible de recours.